Loi du 18/12/2016 portant des dispositions diverses en ...

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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